Conditions Générales de vente

SARL RC - Zone industrielle de Carros 4ème avenue BP 466 - 06510 Carros

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL RC dont le siège social est situé Zone industrielle de Carros 4ème avenue BP 466 - 06510 Carros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 398 687 129 00047 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " SARL RC ", dénommée ciaprès " le client ". ci-après

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL RC et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SARL RC, que le client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SARL RC. SARL RC se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Caractéristiques des biens proposés Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site internet de SARL RC, aux adresses suivantes:

  • rc-chaussures.com
  • rc-chaussures.fr
  • chaussures-artisan.com
  • chaussures-artisan.fr

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les croquis, photographies, textes et illustrations du site sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Pour les commandes hors UE et / ou DOM / TOM les droits de douane, frais et taxes divers seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité.

SARL RC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Commandes

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La confirmation de la commande par le client entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation dans les 48 heures de la réception de la commande, de la disponibilité du modèle dans la référence, la couleur et la taille souhaitée vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. SARL RC confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. En cas de rupture de stock, la commande pourra soit, être annulée, soit faire l’objet d’une attente de réassortiment, au choix du client. Le défaut de réponse à l’email adressé par la société SARL RC, vaudra annulation de la commande.

La vente ne sera conclue et la commande expédiée par colissimo que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. SARL RC se réserve le droit d’annuler toute commande provenant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Mise à disposition des CGV au format PDF, disponibles même après la commande.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ART 121 – 21 – 2

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel les prend en charge ou S'IL A OMIS DE L'INFORMER QUE LES COUTS SONT à SA CHARGE

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

NOTA : Conformément à l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Litige et responsabilité

La loi française

Le présent contrat est soumis à la loi Française. SARL RC saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, en cas de faute du client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Pour rappel, SARL RC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur les sites :

  • rc-chaussures.com
  • rc-chaussures.fr
  • chaussures-artisan.com
  • chaussures-artisan.fr

En cas de litige, les tribunaux de Paris (France) seront compétents, mais le client non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.

Information sur la garantie légale de conformité

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Garanties légales

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précé- dents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Le paiement s’effectue en euros par carte bancaire portant le sigle CB, en ligne par paiement sécurisé dans le cadre du service sécurisé de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT. Conformément à la réglementation en vigueur, votre numéro de carte bancaire est donc dirigé directement vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue auprès d’une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT).

Clause de réserve de propriété

SARL RC conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet encaissement du prix et de ses accessoires. L’application de cette clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts d’SARL RC destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice que la société aurait subi. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acquéreur, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration des biens vendus, de la garde de ces derniers, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Livraison

Après confirmation de la commande, SARL RC s’engage à livrer par colissimo suivi ou Chronopost et ce dans un délai de 72 heures ouvrées pour la France. Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client qui devra émettre ses contestations éventuelles en cas de manquants, retard ou avaries directement auprès de La Poste. Il adressera à SARL RC copie de sa réclamation pour information.

FRAIS DE PORT

  • de 10 à 29 euros : 3,90€
  • de 30 à 69 euros : 6,50€
  • dès 70 euros, le port est offert (70€ TTC, hors frais de livraison)

Pour les DOM TOM et les pays de la CEE, il vous sera facturé une participation de 30 euros par expédition (une ou plusieurs paires).

Pour DOM / TOM, le délai augmente : 5 à 7 jours et les frais sont à calculer en fonction du panier. Pour l'UE, durée de 96h et frais à calculer en fonction du montant de la commande.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. SARL RC se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients, y compris la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SARL RC. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. De plus, SARL RC s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.